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S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 5
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Texte complet
5. Toute autre demande, requête, intervention ou acte de procédure se rapportant à cette autre demande, à cette requête ou à cette intervention doit être présenté par écrit.
D. 1538-90, a. 5.
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